1.         Définitions

CG : les présentes conditions générales.

Client : partie adverse du Fournisseur dans un Contrat.

Contrat : un Contrat que les Parties souhaitent conclure ou ont conclu, de quelque nature que ce soit.

Droits de propriété intellectuelle : toutes les formes de droits de propriété intellectuelle (PI).

Données Personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Fournisseur : société appartenant à iO qui est partie dans un Contrat.

iO : toutes les sociétés faisant partie du groupe de sociétés sous le holding iO Group NV, de droit belge, dont le numéro d'entreprise est 0712.677.311.

Parties : le Fournisseur et le Client.

Services : tout ce que le Fournisseur exécute ou livre dans le cadre d'un Contrat, comme la livraison de services, de produits, de matériaux, de logiciels, de matériel, de données (numériques), de droits, etc.

Services de tiers : tous les services, produits, matériaux, logiciels, matériels, données (numériques) et droits de tiers que le Fournisseur fournit au Client dans le cadre des Services.

2.         Application

2.1.      Les CG s'appliquent à chaque Contrat conclu par le Fournisseur. Les conditions générales ou autres du Client ne sont expressément pas applicables.

2.2.      Les CG s'appliquent au Fournisseur et à toutes les autres sociétés appartenant à iO qui sont impliquées dans l'exécution d'un Contrat. Ces sociétés peuvent invoquer les CG directement à l'égard du Client.

2.3.      Les Services de tiers peuvent être soumis aux conditions générales de ces tiers. Le Client accepte ces conditions à l'égard du Fournisseur et de ces tiers. A la demande du Client, le Fournisseur communique ces conditions à l'avance.

3.         Exécution des Contrats

3.1.      Tout Contrat avec le Fournisseur est soumis à une obligation de moyens. Le Fournisseur s'efforce d'exécuter un Contrat dans les délais, correctement et conformément aux normes du marché.

3.2.      Le Client doit fournir toute la coopération requise par le Fournisseur pour l'exécution d'un contrat. Le Client fournira en temps utile tout ce qui est nécessaire à l'exécution d'un contrat, comme des informations, du personnel, des produits, des matériaux, des logiciels, des données (numériques) (...).

3.3.      Le personnel engagé par le Client pour l'exécution d'un Contrat doit posséder les connaissances, l’expertise et l’expérience suffisantes. Le Client accorde à son personnel des droits ou des pouvoirs suffisants pour pouvoir prendre des décisions au nom du Client concernant (l'exécution d’) un Contrat.

3.4.      Si le Client ne respecte pas ses obligations, le Fournisseur ne peut pas être en défaut pour l'exécution de ses propres obligations en vertu d'une convention et le Fournisseur ne sera pas responsable des dommages qui auraient pu être évités.

3.5.      Si, selon l'avis du Fournisseur, le Client fait un usage impropre des Services, le Fournisseur peut (temporairement) restreindre le Client de l'utilisation ou l'accès aux Services et (temporairement) suspendre ses propres obligations relatives à ces Services.

3.6.      Si le Fournisseur prend en charge la gestion de certains systèmes développés par le Client ou ses tiers, et/ou des liens avec ceux-ci, le Fournisseur ne sera jamais responsable des défauts causés par d'autres personnes que le Fournisseur lui-même.

4.         Livraison et acceptation

4.1.      Les Parties peuvent convenir de critères d'acceptation auxquels les Services doivent correspondre. Afin de vérifier si les Services répondent à ces critères d'acceptation, les parties conviennent d'une procédure d'acceptation.

4.2.      Si les parties ne conviennent pas d'une procédure d'acceptation, le Client doit inspecter les Services dans les 14 jours suivant la livraison. La livraison a lieu au moment où le Fournisseur met les Services à la disposition du Client. Sauf si le Client a protesté plus tôt, il accepte automatiquement les Services à l'expiration de ces 14 jours ou, si c'est plus tôt, au moment où il commence effectivement à utiliser les Services.

4.3.      En acceptant, le Client confirme que les Services sont conformes au Contrat. Après acceptation, le Fournisseur n'a d'obligations en matière de défauts que sur la base des obligations de garantie ou d'entretien stipulées dans un Contrat.

5.         Prix

5.1.      Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors TVA et autres prélèvements éventuels.

5.2.      Les prix peuvent être ajustés annuellement en fonction de l'inflation et des augmentations démontrables des salaires et autres coûts. Le Client sera informé de toute modification des prix.

5.3.      Si les Parties n'ont pas convenu d'un prix pour les Services, le prix sera déterminé sur la base du coût majoré. Les services sont alors payables par quatre d’heure effectuée.

5.4.      Un supplément peut être facturé en plus du prix de revient pour les Services fournis par des tiers. En cas d'achat de médias, un supplément d'au moins 2,5 % est appliqué. Le Fournisseur peut facturer au Client tout ou partie des Services de tiers à l'avance ou a posteriori.

5.5.      Les dépenses, telles que, sans s'y limiter, les frais de déplacement et d'hébergement ou les frais raisonnablement engagés pour la bonne exécution des Services, sont remboursées par le Client. Dans la mesure du possible, le Fournisseur informera le Client à l'avance de ces dépenses.

5.6.      Si les coûts externes des Services ont manifestement augmenté, tels que des changements dans la législation et la réglementation et/ou l'augmentation des prix des Services de tiers, le Fournisseur peut les facturer au Client.

6.         Paiement

6.1.      Le Fournisseur facturera tous les Services fournis sur une base mensuelle. Un supplément de 2,5 % sera appliqué à chaque facture pour les services administratifs.

6.2.      Les factures doivent être payées dans les 30 jours calendaires suivant la date de facturation. Les factures ne peuvent être contestées que dans un délai de 14 jours calendaire à compter de la date de facturation, avec une justification écrite adressée à finance.nl@iodigital.com pour le Pays-Bas et finance.be@iodigital.com pour la Belgique. Le fait de contester une facture ne modifie pas son caractère exigible.

6.3.      À la demande du Client, une traduction de la facture peut être fournie.

6.4.      Si le Client ne remplit pas une obligation de paiement, le Fournisseur aura droit (en plus des intérêts légaux) à une indemnité de 10 % de l'obligation de paiement concernée, avec un minimum de 250 €. Le Fournisseur est également en droit de réclamer une indemnisation intégrale ou d'exercer tout autre droit.

6.5.      Le Client n'a pas le droit de suspendre une obligation de paiement ou de la compenser par une créance sur le Fournisseur.

6.6.      Si un Contrat entraîne le transfert d'un droit de propriété ou d'un autre droit, ce droit sera réservé ou suspendu jusqu'à ce que le Client ait rempli toutes ses obligations de paiement pour tous les Contrats en vigueur.

7.         Droits de propriété intellectuelle

7.1.      Si le Fournisseur doit utiliser des produits, du matériel, des logiciels, des données (numériques) (...) du Client pour l'exécution d'un Contrat, le Client accordera une licence avec la portée nécessaire à cet effet. Si un tiers est le titulaire de ces droits de PI, le Client garantit qu'il dispose de droits suffisants pour concéder la licence au Fournisseur. Le Client indemnisera le Fournisseur contre les réclamations de tiers à cet égard.

7.2.      Si des droits de PI naissent dans le cadre de l'exécution d'un Contrat, ils reviennent de plein droit au Fournisseur.

7.3.      Le Fournisseur accorde au Client une licence perpétuelle, illimitée, libre de redevances, non transférable, non sous-licenciable et non exclusive sur les droits de PI qui découlent de l'exécution d'un Contrat dans la mesure où le Client a besoin d'utiliser normalement les (résultats des) Services.

7.4.      Le Fournisseur n'est jamais obligé de transférer des droits de propriété intellectuelle qui ne lui appartiennent pas. Le Fournisseur n'est jamais obligé de transférer les droits de propriété intellectuelle sur les parties standard des choses développés par le Fournisseur pour un usage générique qui sont à la fois des parties (standard) des Services, ou qui sont pour des Services que le Fournisseur fournit à des tiers.

8.         Confidentialité

8.1.      Chaque partie traite toutes les informations reçues de l'autre partie dans la plus stricte confidentialité. Les informations ne sont partagées qu'avec les personnes qui sont impliquées dans (l'exécution de) le Contrat et qui doivent en avoir connaissance. Chaque partie prend les mesures appropriées pour assurer la confidentialité des informations reçues de l'autre partie.

8.2.      Les parties s'engagent à détruire toutes les informations confidentielles à la première demande de l'autre partie, ou à la fin d'un Contrat.

9.         Données Personnelles

9.1.      Si, à tout moment, le Fournisseur doit être considérée comme un sous-traitant et le Client doit être considérée comme un responsable du traitement au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD), les Parties peuvent conclure un accord de sous-traitance à la première demande du Client, tel que visé à l'article 28 du RGPD.

9.2.      Le Fournisseur ne traitera alors en tout état de cause que les Données Personnelles du Client dans la mesure nécessaire à l'exécution des Services. Après la résiliation d'un Contrat ou à la demande du client, le prestataire supprime les Données Personnelles, sous réserve d'une obligation légale de conserver les Données Personnelles plus longtemps. 

9.3.      Le Fournisseur, en sa qualité de sous-traitant, fournit l'assistance nécessaire au Client pour se conformer à la RGPD. Le Fournisseur peut alors raisonnablement facturer la fourniture de cette assistance.

9.4.      Le Fournisseur doit signaler une violation de Données Personnelles au Client sans délai déraisonnable.

9.5.      Le Fournisseur traite toutes les Données Personnelles en Belgique ou aux Pays-Bas ou dans l'Union européenne ou dans des pays offrant un niveau de protection adéquat. Le traitement des Données Personnelles en dehors de l'Union européenne n'aura lieu qu'après le consentement écrit du Client.

9.6.      Le Client donne l'autorisation générale d'engager des tiers en tant que sous-traitants. Le Fournisseur reste responsable du sous-traitant ultérieur.

9.7.      Le Fournisseur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser les Données Personnelles.

10.      Durée et fin

10.1.   Sauf accord contraire, un Contrat est conclu pour une période indéterminée.

10.2.   Un Contrat conclu pour une durée indéterminée peut être résilié par les parties en respectant un délai de préavis de trois mois.

10.3.   Le Fournisseur peut résilier un Contrat à tout moment, avec effet immédiat et sans préavis, si le Client a demandé un sursis de paiement ou est en faillite, si le contrôle légal du Client a changé ou si le retard de paiement d'une facture dépasse 60 jours.

10.4.   La dissolution d'un Contrat n'entraîne que l'annulation des obligations relatives aux Services spécifiques et des obligations de paiement correspondantes qui n'ont pas été remplies.

10.5.   Les parties ne peuvent pas annuler un Contrat.

11.      Responsabilité

11.1.   La responsabilité du Client est limitée aux dommages directs résultant d'une erreur professionnelle de sa part.

11.2.   Il y a faute professionnelle en cas de négligence, d'erreur, d'omission, de représentation inexacte ou de tout autre acte ou omission fautif de la part du Fournisseur dans le cadre (de l'exécution) d'un Contrat.

11.3.   La responsabilité en matière de dommages corporels et matériels est limitée à 1 250 000 € par événement dommageable ou par série d'événements connexes.

11.4.   La responsabilité en matière de dommages directs est limitée au montant reçu par le Fournisseur pour l'exécution du Contrat. Si le Contrat a une durée supérieure à 6 mois, la responsabilité est limitée au montant que le Fournisseur a reçu pour l'exécution du Contrat dans les 6 mois précédant le fait générateur du dommage. Dans tous les cas, la responsabilité est limitée à un maximum de 500 000 € ou à un montant inférieur à celui que l'assureur responsabilité civile du Fournisseur paiera effectivement au titre du sinistre.

11.5.   La responsabilité en matière de dommages indirects (tels que les dommages consécutifs, le manque à gagner, la perte d'économies ou d'opportunités, la diminution du « goodwill » ou les dommages dus à l'interruption des activités), de dommages causés par des Services de tiers ou par des éléments prescrits par le Client, de logiciels ou de données (numériques), et en matière de dommages liés à la mutilation, à la destruction ou à la perte de données (numériques), de documents, etc. est expressément exclue.

11.6.   Le Fournisseur n'est pas responsable s'il est empêché d'exécuter le Contrat en raison d'un cas de force majeure ou d'autres circonstances indépendantes de sa volonté. Cela peut être dû à des conflits sociaux, à des interruptions du réseau électrique ou de télécommunication, à une panne d'électricité, à des pandémies, à l'indisponibilité d'hôtes Web ou de médias sociaux. 

11.7.   Les droits du Client se prescrivent dans les 3 mois suivant l'événement qui donne naissance au droit au paiement, à moins que le Client n'ait préalablement engagé une procédure judiciaire à cet effet.

12.      Dispositions diverses

12.1.   Un Contrat ne crée pas d'exclusivité.

12.2.   Si les Parties utilisent une signature électronique, elles y attachent les mêmes effets juridiques qu'une signature manuelle (non électronique).

12.3.   Le Fournisseur est autorisé à utiliser le nom du Client et la nature des Services à des fins promotionnelles.

12.4.   Le Client s'abstiendra d'employer (in)directement des personnes travaillant pour le Fournisseur, de les faire travailler pour lui ou de faire une offre à cet égard. Le Client ne peut en aucun cas tenter d'amener ces personnes à mettre fin à leur relation avec le Fournisseur pendant la durée du Contrat et pendant les 12 mois qui suivent. Si le Client ne respecte pas cette disposition, il sera redevable au Fournisseur d'une indemnité forfaitaire de 50 000 €, payable sur demande. Le Fournisseur est également en droit de réclamer une indemnisation intégrale ou d'engager d'autres recours juridiques.

12.5.   Si une (partie d'une) disposition d'un Contrat ou des CG est nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Les parties remplacent déjà maintenant (implicitement) ces dispositions par, ou interprètent les autres dispositions comme, une disposition qui n'est pas nulle et exécutoire et qui se rapproche le plus possible de l'objectif et de la portée de cette autre disposition.

12.6.   Une disposition d'un Contrat prévaut sur une disposition contraire des CG.

12.7.   Le Fournisseur est autorisé à modifier le contenu des CG. Les modifications apportées par le Fournisseur entreront en vigueur après que le Client en aura été informé à temps.

13.      Droit applicable et choix du forum

13.1.   Les conventions et les litiges qui peuvent survenir dans le cadre d'un Contrat sont régis par le droit belge si le Fournisseur est établi en Belgique et par le droit néerlandais si le Fournisseur est établi aux Pays-Bas. L'applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes est exclue.

13.2.   Les litiges qui peuvent survenir dans le cadre d'un Contrat sont soumis en première instance exclusivement au tribunal compétent du lieu où le Fournisseur a son siège social.