1.         Définitions

CG : les présentes conditions générales.

Client : partie adverse du Fournisseur dans un Contrat.

Contrat : un Contrat que les Parties souhaitent conclure ou ont conclu, de quelque nature que ce soit.

Droits de PI: toutes les formes de droits de propriété intellectuelle (PI).

Données Personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Fournisseur : société appartenant à iO qui est partie dans un Contrat.

iO : toutes les sociétés faisant partie du groupe de sociétés sous le holding iO Group NV, de droit belge, dont le numéro d'entreprise est 0712.677.311.

Parties : le Fournisseur et le Client.

Services : tout ce que le Fournisseur exécute ou livre dans le cadre d'un Contrat, comme la livraison de services, de produits, de matériaux, de logiciels, de matériel, de données (numériques), de droits, etc.

Services de tiers : tous les services, produits, matériaux, logiciels, matériels, données (numériques) et droits de tiers que le Fournisseur fournit au Client dans le cadre des Services.

2.         Application

2.1.     Les CG s'appliquent à tout Contrat conclu par le Fournisseur, ainsi qu'à tous les engagements qui en découlent. Les autres conditions (générales) du Client, quelle que soit leur dénomination, ne sont expressément pas applicables.

2.2.     Les CG s'appliquent au Fournisseur et à toutes les sociétés appartenant à iO. Ces sociétés peuvent invoquer directement ces CG à l'égard du Client.

2.3.     Si un Contrat déroge à une ou plusieurs dispositions des CG, les dispositions du Contrat prévalent. Dans ce cas, les autres dispositions des CG restent pleinement applicables au Contrat.

2.4.     Des conditions de tiers peuvent s'appliquer aux Services de tiers. Le Client accepte ces conditions vis-à-vis du Fournisseur et de ces tiers. Le Fournisseur communique ces conditions au préalable à la demande du Client.

3.         Exécution des Contrats

3.1.     Tout Contrat avec le Fournisseur est soumis à une obligation de moyens. Le Fournisseur s'efforce d'exécuter un Contrat correctement, dans les délais et conformément aux normes du marché.

3.2.       Le Client fournit toute la coopération dont le Fournisseur a besoin pour exécuter un Contrat. Le Client fournit en temps opportun, qu'il soit sollicité ou non, tout ce qui est nécessaire à l'exécution d'un Contrat, comme les informations, le personnel, les produits, les matériaux, les logiciels, les données (numériques), les droits, (...).

3.3.       Le personnel que le Client implique dans l'exécution d'un Contrat dispose de connaissances, d'expertise et d'expérience pertinentes suffisantes. Le Client accorde à son personnel des droits ou des pouvoirs suffisants pour prendre des décisions au nom du Client concernant l'exécution d'un Contrat.

3.4.       Si le Client ne remplit pas ses obligations, le Fournisseur ne peut pas être en défaut quant à l'exécution de ses propres obligations en vertu d'un Contrat et le Fournisseur n'est pas responsable des dommages qui en résultent.

3.5.       Le Client peut demander que le Fournisseur fournisse des Services supplémentaires en dehors d'un Contrat en cours. Le Fournisseur n'est pas tenu de satisfaire à une telle demande sans plus. Le Client reconnaît que cette demande peut avoir un impact sur l'exécution des Contrats déjà en cours par le Fournisseur.

3.6.       Si, selon l'avis du Fournisseur, le Client fait un usage impropre des Services, le Fournisseur peut (temporairement) restreindre le Client de l'utilisation ou l'accès aux Services et (temporairement) suspendre ses propres obligations relatives à ces Services.

3.7.     Si le Fournisseur prend en charge la gestion de certains systèmes développés par le Client ou ses tiers, et/ou des liens avec ceux-ci, le Fournisseur ne sera jamais responsable des défauts causés par d'autres personnes que le Fournisseur lui-même.

4.         Livraison et acceptation

4.1.     Le délai de livraison (ou d'achèvement) indiqué par le Fournisseur est toujours indicatif. Le dépassement du délai de livraison (ou d'achèvement) convenu ne donne pas droit à une indemnisation.

4.2.     Les Parties peuvent convenir de critères d'acceptation auxquels les Services doivent correspondre. Afin de vérifier si les Services répondent à ces critères d'acceptation, les parties conviennent d'une procédure d'acceptation.

4.3.     Si les parties ne conviennent pas d'une procédure d'acceptation, le Client doit inspecter les Services dans les 14 jours suivant la livraison. La livraison a lieu au moment où le Fournisseur met les Services à la disposition du Client. Sauf si le Client a protesté plus tôt, il accepte automatiquement les Services à l'expiration de ces 14 jours ou, si c'est plus tôt, au moment où il commence effectivement à utiliser les Services.

4.4.     En acceptant, le Client confirme que les Services sont conformes au Contrat. Après acceptation, le Fournisseur n'a d'obligations en matière de défauts que sur la base des obligations de garantie ou d'entretien stipulées dans un Contrat.

5.         Prix

5.1.       Les prix sont indiqués dans la devise locale en vigueur et s'entendent hors TVA et autres taxes éventuelles.

5.2.       Les prix peuvent être révisés annuellement sur la base de l'inflation et de l'augmentation des coûts salariaux et autres frais. Le Client sera informé de toute modification des prix.

5.3.       Les estimations des heures et des prix figurant dans un Contrat revêtent toujours un caractère indicatif.

5.4.       Pour les Services de tiers, une majoration au-delà du prix coûtant peut être appliquée. En cas d'achat de médias, une majoration d'au moins 2,5% est applicable. Le Fournisseur peut facturer au Client les Services de tiers, en tout ou partie, préalablement ou postérieurement à leur exécution.

5.5.       Les frais, incluant mais non limités aux frais de déplacement et d'hébergement ou aux coûts raisonnablement engagés pour l'exécution adéquate des Services, doivent être remboursés par le Client. Le Fournisseur informera le Client de ces frais autant que possible à l'avance.

5.6.       Si les coûts externes des Services ont augmenté en raison, par exemple, de modifications législatives ou réglementaires et/ou d'une hausse des prix des Services de tiers, le Fournisseur peut les répercuter au Client.

6.         Paiement

6.1.       Le Fournisseur facturera mensuellement tous les Services, majorés d'un supplément de 2,5% calculé pour les frais de bureau.

6.2.       Les factures doivent être payées dans les 30 jours calendaires suivant la date de facturation. Les factures ne peuvent être contestées que dans les 14 jours calendaires suivant la date de facturation, avec une motivation écrite à l'adresse e-mail indiquée sur la facture. La contestation d'une facture ne modifie en rien son exigibilité.

6.3.       Sur demande et aux frais du Client, une traduction de la facture peut être fournie.

6.4.       Si le Client ne respecte pas une obligation de paiement, le Fournisseur a droit aux intérêts légaux et à une indemnité supplémentaire de 10% du montant de la facture impayée, avec un minimum de 250 €. En outre, le Fournisseur a le droit de réclamer une indemnisation complète ou d'exercer un autre droit tel que la suspension des Services.

6.5.       Le Client n'a pas le droit de suspendre une obligation de paiement ou de la compenser avec une créance sur le Fournisseur.

7.         Droits de PI

7.1.     Si le Fournisseur doit utiliser des produits, du matériel, des logiciels, des données (numériques) (...) du Client pour l'exécution d'un Contrat, le Client accordera une licence avec la portée nécessaire à cet effet. Si un tiers est le titulaire de ces droits de PI, le Client garantit qu'il dispose de droits suffisants pour concéder la licence au Fournisseur. Le Client indemnisera le Fournisseur contre les réclamations de tiers à cet égard.

7.2.     Si des droits de PI naissent dans le cadre de l'exécution d'un Contrat, ils reviennent de plein droit au Fournisseur.

7.3.     Le Fournisseur accorde au Client une licence perpétuelle, illimitée, libre de redevances, non transférable, non sous-licenciable et non exclusive sur les droits de PI qui découlent de l'exécution d'un Contrat dans la mesure où le Client a besoin d'utiliser normalement les (résultats des) Services.

7.4.     Le Fournisseur n'est jamais obligé de transférer des droits de propriété intellectuelle qui ne lui appartiennent pas. Le Fournisseur n'est aussie jamais obligé de transférer les droits de propriété intellectuelle sur les parties standard.

8.         Confidentialité

8.1.     Chaque partie traite toutes les informations reçues de l'autre partie dans la plus stricte confidentialité. Les informations ne sont partagées qu'avec les personnes qui sont impliquées dans (l'exécution de) le Contrat et qui doivent en avoir connaissance. Chaque partie prend les mesures appropriées pour assurer la confidentialité des informations reçues de l'autre partie.

8.2.     Les parties s'engagent à détruire toutes les informations confidentielles à la première demande de l'autre partie, ou à la fin d'un Contrat.

9.         Données Personnelles

9.1.     Si, à tout moment, le Fournisseur doit être considérée comme un sous-traitant et le Client doit être considérée comme un responsable du traitement au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD), les Parties peuvent conclure un accord de sous-traitance à la première demande du Client, tel que visé à l'article 28 du RGPD.

9.2.     Le Fournisseur ne traitera alors en tout état de cause que les Données Personnelles du Client dans la mesure nécessaire à l'exécution des Services. Après la résiliation d'un Contrat ou à la demande du client, le prestataire supprime les Données Personnelles, sous réserve d'une obligation légale de conserver les Données Personnelles plus longtemps. 

9.3.     Le Fournisseur, en sa qualité de sous-traitant, fournit l'assistance nécessaire au Client pour se conformer à la RGPD. Le Fournisseur peut alors raisonnablement facturer la fourniture de cette assistance.

9.4.     Le Fournisseur doit signaler une violation de Données Personnelles au Client sans délai déraisonnable.

9.5.     Le Fournisseur traite toutes les Données Personnelles dans l’EEE ou dans des pays offrant un niveau de protection adéquat. Le traitement des Données Personnelles en dehors de l'Union européenne n'aura lieu qu'après le consentement écrit du Client.

9.6.     Le Client donne l'autorisation générale d'engager des tiers en tant que sous-traitants. Le Fournisseur reste responsable du sous-traitant ultérieur.

9.7.     Le Fournisseur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser les Données Personnelles.

10.      Durée et fin

10.1.  Sauf convention contraire, un Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

10.2.  Un Contrat conclu pour une durée indéterminée peut être résilié par les Parties moyennant un préavis de 3 mois. Le Fournisseur peut toujours résilier un Contrat, avec effet immédiat, sans préavis, mise en demeure ou intervention judiciaire, sans que le Fournisseur ne soit tenu à une quelconque indemnisation et sans préjudice de ses autres droits, y compris le droit du Fournisseur à une indemnisation complète, dans les cas suivants :

• sursis de paiement ou déclaration de faillite du Client, ou demande y afférente ;

• vente ou cessation d'activité du Client, ou modification par ailleurs du contrôle juridique sur le Client

• saisie totale ou partielle du patrimoine du Client ;

• retard de paiement de plus de 60 jours sur une ou plusieurs facture(s);

• non-respect total ou partiel des obligations du Client rendant déraisonnablement exigible la poursuite de la collaboration par le Fournisseur.

10.3.  En cas d'annulation ou de résiliation d'un Contrat, le Fournisseur a le droit de facturer au Client tous les frais déjà engagés ainsi que les frais et/ou dommages à venir liés à un Contrat.

10.4.  Les Parties ne peuvent pas annuler un Contrat.

11.      Responsabilité

11.1.  La responsabilité du Fournisseur est limitée aux dommages directs résultant d'une faute professionnelle du Fournisseur. Une faute professionnelle est constituée en cas de négligence, erreur, faute, omission, représentation inexacte des faits ou tout autre acte fautif ou omission fautive, commis par le Fournisseur dans le cadre (de l'exécution) d'un Contrat.

11.2.  La responsabilité du Fournisseur pour les dommages directs est limitée au montant que le Fournisseur a reçu pour l'exécution d'un Contrat. Si un Contrat a une durée de plus de 6 mois, la responsabilité est limitée au montant que le Fournisseur a reçu pour l'exécution d'un Contrat au cours des 6 mois précédant le fait dommageable. Dans tous les cas, la responsabilité est limitée à un maximum de 500.000 € ou au montant effectivement versé par l'assureur en responsabilité du Fournisseur concernant la réclamation.

11.3.  La responsabilité pour les dommages indirects tels que, mais non exclusivement, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies ou opportunités manquées, la diminution de goodwill ou la stagnation des activités, les dommages causés par les Services de tiers, les éléments prescrits par le Client au Fournisseur et les dommages liés à la mutilation, la destruction ou la perte de données et documents, etc., est expressément exclue.

11.4.  La responsabilité pour les dommages résultant de préjudices corporels et matériels est limitée à 1.250.000 € par événement dommageable ou par série d'événements connexes.

11.5.  Le Fournisseur n'est pas responsable s'il est empêché d'exécuter un Contrat en raison d'un cas de force majeure ou d'autres circonstances indépendantes de sa volonté. Cela peut résulter, entre autres, de conflits sociaux, d'interruptions du réseau électrique ou de télécommunication, d'une panne générale, de pandémies ou de l'indisponibilité d'hébergeurs web ou de médias sociaux. Si les Services de tiers s'avèrent (temporairement) indisponibles ou défectueux sans que le Fournisseur puisse exercer une quelconque influence, il s'agit également d'un cas de force majeure.

11.6.  Le Client s'engage à ne pas introduire de réclamations ou revendications directes, à quelque titre que ce soit, contre les employés individuels, sous-traitants, représentants ou autres auxiliaires du Fournisseur.

11.7.  Les réclamations du Client expirent dans les 3 mois suivant l'événement donnant droit au paiement, à moins que le Client n'ait préalablement intenté une action en justice à cet effet.

12.      Dispositions diverses

12.1.  Un Contrat ne crée pas de collaboration exclusive.

12.2.  Si les Parties utilisent une signature électronique, elles y attachent les mêmes effets juridiques qu'une signature manuelle (non électronique).

12.3.  Le Fournisseur est autorisé à utiliser le nom du Client et la nature des Services à des fins promotionnelles.

12.4.  Le Fournisseur est autorisé à utiliser des applications d'Intelligence Artificielle pendant l'exécution d'un Contrat.

12.5.  Le Client s'abstiendra d'employer (in)directement des personnes travaillant pour le Fournisseur, de les faire travailler pour lui ou de faire une offre à cet égard. Le Client ne peut en aucun cas tenter d'amener ces personnes à mettre fin à leur relation avec le Fournisseur pendant la durée du Contrat et pendant les 12 mois qui suivent. Si le Client ne respecte pas cette disposition, il sera redevable au Fournisseur d'une indemnité forfaitaire de 50 000 €, payable sur demande. Le Fournisseur est également en droit de réclamer une indemnisation intégrale ou d'engager d'autres recours juridiques.

12.6.  Si (une partie d')une ou plusieurs disposition(s) d'un Contrat ou des CG est nulle, annulable ou non exécutoire, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Les Parties se concerteront alors pour remplacer une disposition nulle ou annulée par une disposition qui est valide ou non annulable et qui se rapproche le plus possible de l'objet et de la portée de la disposition nulle ou annulée

12.7.  Le Fournisseur est autorisé à modifier le contenu des CG. Les modifications apportées par le Fournisseur entreront en vigueur après que le Client en aura été informé à temps.

13.      Droit applicable et choix du forum

13.1.  Tous les arrangements et litiges qui pourraient survenir en relation avec un Contrat sont régis par le droit du pays où le Fournisseur est établi. L'applicabilité de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue. Seul le tribunal compétent de l'arrondissement où le Fournisseur est établi est habilité à connaître des litiges découlant du Contrat ou s'y rapportant.

Version 10 mars 2025